Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Lokatif, application en ligne de gestion locative permettant à un propriétaire bailleur de suivre ses biens, ses locataires, ses baux, ses paiements et ses dépenses.

Elles constituent un document unique valant, d'une part, conditions générales d'utilisation pour tout utilisateur du service, y compris dans le cadre de l'offre Gratuite, et d'autre part conditions générales de vente pour les seuls abonnés à une offre payante. Les articles 5 à 8 ne s'appliquent qu'à ces derniers.

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des Conditions. La souscription à une offre payante emporte en outre acceptation des stipulations spécifiques à la vente.

2. Éditeur du service

Le service est édité par Maxime Brasley, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

• SIRET : 102 732 294 00016
• Adresse : Nancy, 54000, France
• Email : contact.lokatif@gmail.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

3. Description des offres

Lokatif est proposé sous deux formules :

• Offre Gratuite — un bien, une quittance de loyer par mois, sans relance automatique, sans indicateurs de rendement, sans gestion d'immeuble ni export comptable.
• Offre Pro — nombre de biens et de quittances illimité, relances de loyer par email, indicateurs de rendement brut, net et net d'impôts, gestion des immeubles et de leurs lots, export comptable annuel au format tableur, et support prioritaire.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est celui affiché dans l'application au moment de la souscription. L'éditeur peut faire évoluer le contenu des offres ; toute évolution substantiellement défavorable à l'abonné ouvre droit à résiliation dans les conditions de l'article 12.

4. Compte utilisateur

L'accès au service suppose la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. La double authentification est mise à sa disposition et son activation est recommandée.

Le compte est strictement personnel. Son partage avec un tiers, ou l'utilisation du service pour le compte de biens qui ne relèvent pas de la gestion de l'utilisateur ou de son mandat, n'est pas autorisé.

5. Prix et paiement

L'offre Pro est proposée au choix de l'abonné :

• 9,49 € par mois, avec renouvellement mensuel ;
• 99,99 € par an, avec renouvellement annuel.

L'offre Gratuite est sans contrepartie financière. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe : la TVA n'est ni applicable ni récupérable. Les prix s'entendent toutes taxes comprises pour le consommateur.

Toute première souscription à l'offre Pro ouvre un essai gratuit de quatorze jours, quelle que soit la périodicité choisie. Cet essai est accordé une seule fois par compte : un compte en ayant déjà bénéficié, y compris après résiliation ou changement de périodicité, souscrit sans nouvelle période gratuite.

La carte bancaire est enregistrée dès la souscription mais n'est débitée qu'au terme de l'essai, du montant correspondant à la périodicité choisie. La date de ce premier prélèvement et son montant sont indiqués à l'abonné avant qu'il ne souscrive, puis rappelés dans son espace. Une résiliation intervenant avant cette date met fin à l'abonnement sans qu'aucun montant ne soit prélevé.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur. Le paiement est exigible d'avance, à la souscription — ou, en cas d'essai, à son terme — puis à chaque échéance de renouvellement.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités de l'offre Pro peut être suspendu après information de l'abonné, le compte basculant alors sur l'offre Gratuite. Les données saisies restent consultables dans les limites de cette offre.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Le nouveau tarif est porté à la connaissance de l'abonné au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante, l'abonné restant libre de résilier avant cette date.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance en cours.

L'essai gratuit précède la première période payante. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et devient payant, sauf résiliation intervenue avant cette date. L'abonné peut résilier à tout moment pendant l'essai : il conserve alors l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'au terme de la période gratuite, sans aucun prélèvement.

L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact.lokatif@gmail.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période entamée. Aucun préavis n'est exigé.

À l'issue de la résiliation, le compte bascule sur l'offre Gratuite. Les données demeurent accessibles dans les limites de cette offre, et restent exportables tant que le compte n'est pas supprimé.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Le service étant fourni immédiatement après la souscription, l'abonné qui demande expressément à en bénéficier avant l'expiration de ce délai reconnaît, conformément à l'article L. 221-28 du même code, qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et qu'il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni en cas de rétractation en cours d'exécution.

Lorsque la souscription ouvre un essai gratuit, ce délai court à compter de la souscription et non du premier prélèvement. Les deux périodes étant de même durée, la résiliation exercée pendant l'essai produit le même effet qu'une rétractation : aucun montant n'est prélevé.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact.lokatif@gmail.com. Ce droit ne bénéficie pas au professionnel souscrivant dans le cadre de son activité.

8. Parrainage

Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage personnel. Un mois d'abonnement Pro est offert au parrain pour chaque filleul souscrivant une offre payante depuis ce code, dans la limite de dix filleuls récompensés par période de douze mois. Le filleul ne bénéficie d'aucun avantage à ce titre.

L'avantage est accordé après encaissement effectif du premier paiement du filleul. Il prend la forme d'un crédit imputé sur la prochaine échéance si le parrain est déjà abonné, ou d'un mois d'accès Pro s'il ne l'est pas. Les mois obtenus se cumulent.

L'avantage n'est ni cessible, ni convertible en numéraire. L'éditeur se réserve le droit d'annuler tout avantage obtenu par des créations de comptes fictifs ou tout autre moyen détourné, ainsi que de reprendre un avantage dont le paiement du filleul aurait été remboursé ou contesté.

9. Nature du service et absence de conseil

Lokatif est un outil de suivi et de calcul. Les indicateurs de rendement, les estimations d'imposition, les proratas de loyer, les ventilations de charges et les exports comptables sont produits automatiquement à partir des seules données saisies par l'utilisateur et à titre strictement indicatif.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Ils ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié. L'utilisateur demeure seul responsable de ses déclarations fiscales, des documents qu'il transmet à des tiers et des décisions qu'il prend au vu de ces éléments.

De même, les modèles de documents générés par le service, notamment les quittances de loyer, sont fournis à titre de facilité. Il appartient à l'utilisateur d'en vérifier le contenu et la conformité à sa situation avant tout usage.

10. Disponibilité et support

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant les prestataires techniques (hébergement, base de données, envoi d'emails, paiement).

Le support est joignable par le formulaire intégré à l'application ou à contact.lokatif@gmail.com. Les abonnés à l'offre Pro bénéficient d'un traitement prioritaire de leurs demandes. Les délais de réponse annoncés sont des objectifs indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel de niveau de service.

11. Responsabilité et obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi, à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas tenter d'accéder à des données dont il n'est pas destinataire, et à disposer du droit de traiter les données personnelles qu'il enregistre, notamment celles de ses locataires et de leurs garants. Il est responsable de l'information de ces personnes.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont notamment exclus les préjudices indirects, la perte d'exploitation, la perte de chance et les conséquences d'une saisie erronée par l'utilisateur. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur, notamment la garantie légale de conformité.

12. Modification des Conditions

L'éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les utilisateurs en sont informés au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut d'acceptation, l'abonné peut résilier son abonnement sans frais avant cette date et tout utilisateur peut supprimer son compte. La poursuite de l'utilisation du service au-delà vaut acceptation.

13. Suspension pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes Conditions, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours sauf urgence ou illicéité manifeste, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service. L'utilisateur conserve, pendant trente jours, la possibilité de demander l'export de ses données.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. L'utilisateur peut supprimer son compte et l'ensemble de ses données directement depuis ses paramètres.

15. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa charte graphique et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, l'utilisateur adresse une réclamation écrite à contact.lokatif@gmail.com. L'éditeur s'engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'éditeur. Ce recours suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée à l'éditeur et qu'aucune solution n'ait été trouvée dans un délai de deux mois. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact.lokatif@gmail.com.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact.lokatif@gmail.com.